. – Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre

Article 94

—

EUniWell, dont elle est membre, elle contribue à la réalisation des objectifs de développement durable et investit plus particulièrement les sujets suivants : la santé, le bien-être social et individuel, la formation des enseignants, l'environnement et l'urbanisme

Article 10

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et

Article 67

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-4 - Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.

Article R1211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54

Code de la santé publique

I. - Les établissements et organismes mentionnés au 3° de l'article R. 1211-32 désignent au moins un correspondant local de biovigilance et un suppléant.

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

Code de commerce

-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou cet accord.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ; 3° Au douzième alinéa : a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance

Article L555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code de l'environnement

Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 101-2 et L. 132-1 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité compétente

Article 425-23

—

Les dispositions des articles 423-18,423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé.

Article 28

—

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.

Article 1

—

Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants

Article L771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 51

Code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

temporairement des salariés : Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles

Article D212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Sauf en ce qui concerne les dispositions du a du 3 de l'article 12 et des articles 29 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015, pour lesquelles l'autorité compétente est l'Institut français du cheval et de l'équitation

Article L321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

Cet établissement exerce les missions et relève du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.

Article R322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 00

Code du sport

Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose

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