protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

Le condamner à la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par l'article D. 1142-1 du même code, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La faute grave visée à l'article L.1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

défaut de prévention du harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail) ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et rupture vexatoire (article 1240 du code civil

- Madame [T] demande également que les éléments de l'infraction soient transmis au parquet en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale.

Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

  France, précité §   137 et U c.   France , précité, §   116).

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

700 du Code de procédure civile.

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.1333-1 du même code; 7) ALORS PAR AILLEURS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la Société LIEBHERR ne s'était

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[T] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [G] aux entiers dépens.