X..., préalablement à la signature d'un contrat de travail à durée déterminée, avaient nécessité que soient définis les objectifs poursuivis, la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que le PMU avait

déclaré coupable de l'ensemble des faits objets de la prévention" ; "alors que tout jugement et arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'encourt la censure l'arrêt qui se borne

l'activité était concurrente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner

Louis-Joseph-Dogue, s'est bornée à dire, par un motif purement hypothétique équivalent à une absence de motifs, que "ce directeur de la caisse de retraite précitée a pu connaître des différends au cours

regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que, pour confirmer le chef du dispositif du jugement relatif au montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

l'employeur ne pouvait opérer une déduction équivalente sur la base de ses cotisations, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; alors, en deuxième lieu, que l'administration fiscale se borne

auprès de son père et de ses frères et soeur légitimes, comme il l'avait fait depuis le départ de sa mère, afin de préserver l'équilibre qu'il avait acquis depuis lors, les juges d'appel, qui se sont bornés

[L] reconnaissait avoir validé chaque suivi mensuel d'activité présenté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant bornée à rappeler que le

[P] et aux autres voyageurs en réparation du préjudice lié à l'annulation du voyage, alors que « la responsabilité de l'agence de voyages, qui s'est bornée à vendre des titres de transport aérien, sans

somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne

de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné

des règles d'urbanisme ; qu'ainsi en l'espèce où le permis de construire a été refusé au motif notamment que le projet était susceptible de porter atteinte au site remarquable que constitue le Mont Boron

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... et Hamid A... coupables d'association de malfaiteurs et de détention d'arme de quatrième catégorie ; "alors que l'arrêt se borne

granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite de la contestation par l'acheteur au vendeur, s'est bornée

requête aux fins de visite domiciliaire et de saisie qui lui est remise par l'administration fiscale, fait peser un doute sur l'impartialité de ce juge qui ne prend pas lui-même sa décision, mais se borne