4 900 € HT l'avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par parts égales par les sociétés CERAMA, AGILITE, APPLE France directement entre les mains, du CMAP avant le 31 janvier, à peine de caducité

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'EI [G] [N] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu de constater

camions sur un tronçon de la route départementale (RD) 258 qui n'est pas dimensionné pour accueillir un tel trafic de sorte que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de la capacité

greffier, Vu la procédure en première instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00566 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2FS, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces

greffier, Vu la procédure en première instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00628 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2GR, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces

le 2 octobre 2008, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

l'examen professionnel d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail des 27, 28 et 29 janvier 1999 ; Vu les autres pièces

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie son épouse au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves et la circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 relative à la diffusion des publications réalisées par les lycéens ; Vu les autres pièces

d'Etat le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 en tant que par ledit

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des consortsA..., E...et de Mme D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des consorts A...et D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'arrêt rendu le 7 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

arrêté de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel ; que la société Axa ayant refusé sa garantie, une expertise a été ordonnée ; qu'en 2000, des travaux de reprise en sous-sol par micro pieux

payables trimestriellement, et devant couvrir les trois quarts des loyers, l'intervention d'un seul préposé de la société CEC pour offrir à la fois les trois contrats et l'absence de vérification de la capacité

payables trimestriellement, et devant couvrir les trois quarts des loyers, l'intervention d'un seul préposé de la société CEC pour offrir à la fois les quatre contrats et l'absence de vérification de la capacité