de paroles prononcées par une personne dans un lieu privé ; qu'en ne justifiant pas, en l'espèce, en quoi le bureau, lieu de travail ouvert à tous, aurait reçu, au besoin par son utilisation, le caractère

comparaison faite entre les blessures subies par Isabel Y... et celles subies par de Sousa, l'existence de l'état de légitime défense dans lequel se serait trouvée la prévenue au moment des faits et le caractère

pu les dissuader de s'engager, la cour d'appel a affecté sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la faute de la victime ne revêt qu'un caractère

de partie civile irrecevable ; "aux motifs adoptés que l'origine de la venue entre les mains de la prévenue des documents litigieux ne peut être déterminée avec certitude ; que, de ce fait, son caractère

lieu de confiscation du stupéfiant échappé ; "aux motifs qu'indépendamment d'un certain particularisme, les peines fiscales prononcées par les juridictions répressives pour délits douaniers ont un caractère

des juridictions du fond et, d'autre part, que l'exception préjudicielle formulée par les parties civiles n'était pas de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère

statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable; que l'entreprise qui conteste le caractère

part, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, la valeur du risque servant d'assiette au calcul du taux doit comprendre les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M.

France Télécom la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la comparaison porte sur les prix, seule se trouve prohibée, si elle ne présente pas les caractères

; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté, dans son arrêt du 16 mai 1989, le caractère

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant les chefs de faux par personne dépositaire de l'autorité publique et d'usage de faux ; " aux motifs que le caractère

selon le moyen, d'une part, que pour affirmer que si la prime litigieuse n'était pas versée à tout le personnel, elle l'était au moins à une certaine catégorie professionnelle et présentait ainsi un caractère

et de la situation de ce dernier; qu'en se fondant, pour annuler les délibérations ayant autorisé les travaux de ventilation du restaurant, sur le caractère définitif d'une décision précédente de l'assemblée

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, de première part, il incombe à l'époux demandeur d'établir le caractère fautif de l'abstinence sexuelle de son conjoint; qu'en faisant

de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que sont considérées comme substantielles les qualités liées à l'utilité de la chose, tel que le caractère

lui-même, dès lors que l'article n'a pas manqué au respect dû à la vérité ; qu'en conséquence, en décidant que les informations données sur le mode de vie de Johnny Y... et mettant en exergue son caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que si précisément, l'intérêt de retard n'a que le caractère d'une réparation pécuniaire, il ne saurait dépasser le