Une servitude réelle et perpétuelle de raccordement aux gaines de fluides et canalisations, constitué d’un droit de raccordement et de branchement aux réseaux déjà existant situés en tréfonds de la voirie

Elles ont fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité à agir au titre des désordres de type 1, qui affectaient le raccordement des cuisines aux colonnes montantes, c'est-à-dire

S'agissant des raccordements tordus et non alignés, il s'agit d'un non-respect des règles de l'art.

d'examiner, pour chacune des personnes nommées dans la prévention, si les excès reprochés à Madame D... sont établis ; Attendu que dans son audition par l'Inspection du travail, Madame Christine

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Christine

Un contrat de sous-traitance de prestations de raccordement à la fibre était conclue le 1 er juillet 2019.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

représentés par Maître Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Arnault BUISSON FIZELLIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine

Greffier lors des débats : Madame Marie- Christine RAGGINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008.

en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond

en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Raymond

par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE, avocat au barreau de DIJON, toque : 53 INTIMEE SOCIETE INTER ASSUR-AMC [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 381 624 378 Représentée par Me Aurélie SURIER-RAYMOND

d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine

HECQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine

né le 18 Mai 1941 à ZONZA (20124) ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Mme Christiane X... épouse B...

2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Christelle