condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail réalisées sur commande

Le commandement de payer et l'assignation en référé visent des loyers échus après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ont été signifiés après cette ouverture.

par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Pro Impec Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Pro Impec de sa demande en nullité du commandement

paiement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la demande présentée par la société Malagutti Vezinhet, après délivrance d'un commandement

qu'en application de l'article 409 du Code de procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le détenu y est conduit par la force publique ; que le respect de cette disposition, commandée

saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 1999), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné la prorogation pour trois ans des effets du commandement

et précise du bail stipulant qu'à défaut du paiement d'un seul terme de loyer ou d'un accessoire du loyer, ce qui caractérisait les charges, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement

X... a fait délivrer au "Collège Sainte-Famille" un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte

exclusivité ou quasi-exclusivité d'activité du franchisé au profit du franchiseur ; qu'en ne recherchant pas, comme ses conclusions l'y invitaient, si les époux Y... n'avaient pas en fait la possibilité de commander

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de

A... faisait valoir, sans être démenti, que l'appareil disposait de doubles commandes, si bien que Mme X..., qui avait été son instructrice et qui était propriétaire de l'appareil, avait bien, elle aussi

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la Caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement

." ; Attendu que la SCI Arramarche fait grief au jugement de constater que les causes du commandement de payer, délivré, le 13 février 1991, à la société Orcadeco, ont été intégralement payées et de

offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle ; que la cour d'appel, après avoir admis ce principe, a constaté que les bons de commande

Y... avait passé la commande des chemises dont le prix est réclamé à "sa" société", la cour d'appel s'est fondée sur une ordonnance de référé en date du 16 février 1993 condamnant, selon elle, "M.

nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se refusant, par la voie d'une pure affirmation, d'apprécier le bien-fondé de la requête, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande

exploitation régulièrement autorisée, la société Imprimerie Claude Chambre (la société Chambre), en règlement judiciaire, a reçu de la société Kymmene France des livraisons de papier au vu de bons de commande

Y... fait valoir que les factures de réparation n'étaient pas justifiées par des bons de commande ; que la cour d'appel a admis la créance de la société Delourmel ; Attendu que M.