la cour d'appel ne pouvait, sans violer la loi, imputer à faute à la banque le fait de n'avoir pas informé la caution de la destination réelle du découvert ainsi garanti, alors que la situation du débiteur

cédé à la société Somatrans Martinique les créances qu'elle détenait sur la société SIMAR ; que la société Somatrans Martinique a cédé à la société Somatrans, envers laquelle elle était elle-même débitrice

Le X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le débiteur ne se rende pas à la convocation que lui a

délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur

prétendument substitué, était douteuse, cependant que c'était à la société débitrice qu'il appartenait d'établir la capacité de la société Bincofi à assumer la charge de l'obligation en cause, la cour

1315 du Code civil ; 2 / que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession d'une créance opposable au débiteur

que du capital emprunté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur a intérêt à agir en déchéance, totale ou

saisie-conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu où l'appareil a atterri, aucune disposition du code de l'aviation civile n'exigeant que le bien saisi appartienne au débiteur

Il résulte de ce texte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription dès lors qu'elle intervient avant son expiration. 7.

En second lieu, le créancier hors procédure ne pouvant être payé sur le gage commun des créanciers, il ne peut agir contre le débiteur pendant la durée de la procédure collective. 9.

de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité, pour un débiteur

doit en l'absence de stipulation contraire, s'imputer sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le cotisant n'avait pas le plus d'intérêt

principal, peut utilement être opposée à la caution qui s'est acquittée d'une dette qui n'était pas exigible » et que « tant que la dette [du débiteur] n'est pas exigible, la caution qui a néanmoins payé

caisse lui imposant le remboursement d'un trop-perçu de rente d'accident du travail d'un certain montant, alors : « 1° / que l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de faux ; "aux motifs que Maurice X... a établi un faux contrat de location au bénéfice de Denise

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de

peut y renoncer ou lui substituer l'accomplissement d'une autre obligation convenue avec le débiteur ; qu'en ce cas, le créancier ne peut plus se prévaloir de l'injonction faite au débiteur d'accomplir

de son débiteur peut notamment être interrompue par des actes d'exécution forcée exercés contre le débiteur du demandeur à l'action et notifiés au débiteur de son débiteur, défendeur à l'action oblique