novembre 1996 ; " aux motifs que, selon l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme, l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 qui ne constitue pas une réparation civile mais une mesure comminatoire destinée

soldes restaient inchangés ; qu'en outre, les mentions manuscrites portées par Le Cloirec sur les photocopies litigieuses, en cours d'instance, ont eu pour seul objet de fournir une explication plus détaillée

litigieuse faisait valoir l'existence d'une tentative visant à la remise de fonds, ce qui a été reconnu par la chambre d'accusation ; qu'elle faisait valoir également la création d'une société fictive, destinée

ne pouvait estimer que le contrat conclu avec la société GLOREX était fictif et qu'ainsi l'élément matériel du délit de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt état constitué sans rechercher la destination

ne constituent des infractions sui generis, et que les textes cités sont abrogés depuis le 1er mars 1994 ; que l'énumération des faits dénoncés dont la plupart remontent aux années 1990-1991, pour détaillée

n'a pas à se substituer à son client dans la prise de décision ou dans la constitution de garantie ; qu'en l'espèce, la mise en place de la cession de créance tirée sur la société Palissière était destinée

prévue ; qu'en écartant toute faute de la part de la société Jeumont-Schneider, pour n'avoir pas été consultée sur l'emploi auquel le matériel litigieux était destiné, quand il incombait au contraire

France" lui permettant d'acheminer son trafic vers les destinations internationales proposées par la société France Télécom en se raccordant directement sur les commutateurs internationaux de cette dernière

honoraires de l'infirmier ayant prodigué ses soins, fixés sur la base de la sécurité sociale, soit 371,80 francs, ainsi qu'un complément d'honoraires de 460,20 francs mentionné dans les factures détaillées

des différentes sommes appelées et qu'il s'agissait de cotisations de l'année 2009 et que la seconde mise en demeure contenait le détail des cotisations qui devaient être appelées au 4° trimestre 2009

l'article L. 132-8 du Code du travail et l'application de la nouvelle convention ou du nouvel accord est subordonnée à l'engagement, dans les trois mois de la dénonciation, d'une négociation collective destinée

X..., huissier de justice à Aspet, un acte destiné à obtenir la mainlevée de l'opposition, reprenant en cela une lettre de même date destinée au Crédit lyonnais, que ces documents avaient été apportés

loi du 31 décembre 1975, la convention qui a pour objet non la fabrication standardisée de choses semblables dont les caractéristiques sont déterminées par le fabricant, mais un travail spécifique destiné

jouissance d'une cour intérieure, aménagée en jardin, les époux X... ont entrepris des travaux de transformation de cette cour, et fait réaliser, sur une partie de sa superficie, une chape de béton destinée

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sans recours contre le locataire, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que l'incendie était lié à un changement de destination

excluait qu'il y eût vice caché; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil; d'autre part, que l'arrêt a présumé une impropriété de destination

au syndicat des copropriétaires une somme en réparation de différents désordres, alors, selon le moyen "que la cour d'appel, ayant constaté que les infiltrations litigieuses auraient compromis la destination

que les indemnités de résidence versées à des Français travaillant hors de France ne sont exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition qu'elles constituent des allocations forfaitaires destinées