__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français une somme de 2162133,37 F avec intérêt s au taux légal à compter du 26 juin 1984 en contrepartie de son occupation de locaux du domaine

de l'Etat, est rangée dans le domaine public "la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques" ; que ladite zone, instituée

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance de Dominique

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et des droits indirects de Paris Est, du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, et après en avoir délibéré conformément

Dominique, représentant légal de la société Automatique, Informatique, Télécommunications Avancées (la société AITA ), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les exceptions de nullité soulevées dans ses conclusions par Christian Y... et tenant à la nullité tant de l'enquête préliminaire que de la procédure suivie par les Douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

voie publique ; Considérant en revanche que la cour administrative d'appel a omis de se prononcer sur la demande d'indemnisation présentée par les sociétés requérantes en leur qualité d'occupantes du domaine

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

X..., en tant que secrétaire général, était chargé de la gestion des baux dans tous ses aspects, qu'il avait reçu la plus large délégation de signature du président dans les domaines juridique et judiciaire

l'automobile et des locomotions" et exploite un service télématique sous la dénomination "Argus", a découvert auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) que le nom de domaine

convention conclue avec Mme X... se référait indistinctement à l'ensemble des actes par lesquels elle entendait présenter soit à la société, soit à des tiers, à la première, sa clientèle supposée dans le domaine

S... de « transférer les espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal à l'issue de son aménagement » et, d'autre part, que « l'acte de vente définitif mentionn(ait) la

l'esprit du public, avec celui de conseil juridique, légalement protégé ; "alors, en outre, que la simple mention de "conseiller en règlement d'accidents corporels" qui circonscrit de façon précise le domaine

qu'ainsi, il ne pouvait dénier la similitude ou du moins la complémentarité de ces activités, au prétexte que les publications auraient présenté une spécificité du fait de leur spécialisation dans des domaines