Liste des agents de vente     Belgique : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B - 1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue Duchscher   (

  Liste des agents de vente     Belgique : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue Duchscher  

  Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 13 janvier 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie

    En l’espèce, la Cour note d’emblée qu’une enquête pénale a été ouverte d’office au sujet de la répression meurtrière des manifestations anticommunistes à Timişoara en décembre 1989.

Pierluigi DI NATALE 1970   Antonio DI TANNA 1963   Sara DIPIETRO 1966   Carlo DOMINICI 1962   Daniele DUCA 1977   Fabio DURANTI 1967   Giorgia EGIDI 1972   Emanuele EMILI

    La Cour observe d’emblée que le grief soulevé relève de l’équité de la procédure administrative ayant des implications pénales, au regard des exigences de l’article 6 de la Convention.

    Cour relève d'emblée que la requérante n'établit pas avoir formulé devant les autorités internes, par le biais d'une plainte pénale ou disciplinaire ou d'une action civile en dédommagement

    La Cour relève d’emblée que, comme elle l’a constaté ci-dessus, la requérante s’est elle-même désistée de son action devant la cour d’appel.

La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond le deuxième volet de l’exception de tardiveté. 56.

    La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. I.     SUR LA RECEVABILITÉ 13.

    La Cour rappelle d'emblée que dans l'affaire Sejdovic (voir arrêt précité) la Cour (Grande Chambre) a estimé qu'une demande en relèvement de forclusion au titre de l'article 175 §§ 2 et 3

La Cour constate d’emblée sur ce point que le commissaire du Gouvernement, en principe et contrairement à ce que semblent soutenir les requérants, n’est pas membre des juridictions de l’expropriation et

    La Cour rappelle d’emblée qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article   3.

Elle rappela d'emblée que le barreau ne s'était pas conformé aux directives données dans toutes les décisions rendues par elle jusqu'à cette date.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour observe d’emblée que les conditions du recours en question n’ont jamais été réunies dans le cas du requérant, étant donné qu’à l’époque à laquelle se réfère le Gouvernement, aucun

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    Se référant à la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme, le Gouvernement rappelle d'emblée que les frais de justice sont des «   contributions   », au sens