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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e0af
26 janvier 1981
COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ; AUX MOTIFS QUE DES LETTRES N'AYANT PU ETRE DISTRIBUEES A LEURS DESTINATAIRES ONT ETE REEXPEDIEES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT A LA CLINIQUE DE L'AUDE
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10 janvier 1968
DANS DES TERMES IMPERATIFS A UN CARACTERE SUBSTANTIEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIE PAR SON ABSENCE "; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE
6079a8989ba5988459c4e261
14 novembre 1972
; QU'EN EFFET CETTE SIGNIFICATION QUI A ETE EFFECTUEE AU PARQUET NE MENTIONNE PAS LES DILIGENCES DE L'HUISSIER AINSI QUE LES REPONSES QUI ONT ETE FAITES A CES DIFFERENTES INTERPELLATIONS ; QU'EN
6079a7f79ba5988459c4b71a
18 décembre 1979
DONT S'AGIT ONT ETE COMMUNIQUES AUX JUGES DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES,
6079a84c9ba5988459c4c769
22 mai 1985
QUE CES GARANTIES ESSENTIELLES RESULTANT DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE - QUI, EN TANT QUE DE BESOIN, FONT ECHEC AUX DISPOSITIONS PLUS ANCIENNES DE L'ARTICLE 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - N'ONT PAS ETE
civ3
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3 juin 1975
COMMENCEE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT DONNE A BAIL EN VUE DE SON EXPLOITATION COMME CARRIERE, QUE CE BAIL AVAIT ETE RESILIE SANS AVOIR ETE SUIVI D'EFFET, MAIS QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A
comm
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3 janvier 1978
DES MACHINES-OUTILS DE SA FABRICATION, S'ADRESSA, AFIN DE POURVOIR AUX TRANSPORTS ALLER ET RETOUR DE CES MACHINES, DE FIRMINY A DUSSELDORF, A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS (ETEX
6079d6799ba5988459c5b54f
25 octobre 1972
RESPECTE, PUISQUE LE JUGEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE LE 25 MARS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE TOUTE INTERVENTION D'UN CREANCIER AURAIT ETE EXAMINEE, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, SI LE TRIBUNAL EN AVAIT ETE
6079a87f9ba5988459c4d913
9 octobre 1963
FAITE REGULIEREMENT ET AVAIT ETE SOUMISE COMME CELA AURAIT ETE NECESSAIRE, A L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, ET N'ETAIT PAS CONTRAIRE AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL
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9 février 1965
BOUALEM, L'AVAIT DECLARE COUPABLE DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 21 JUILLET 1961 ; QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE
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23 juin 1964
DANS LES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES, CONTESTE LUI AVOIR ADRESSE LES PROPOS REPROCHES ET RECONNAIT SEULEMENT LUI AVOIR DIT : "POURQUOI ETES-VOUS SI MECHANT?
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3 novembre 1976
REVENDUES A DES TIERS ; " AUX MOTIFS " QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE ARNAUD AIT ETE DECLAREE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN EFFET X..., QUI N'A PAS ETE DECLARE LUI-MEME EN ETAT DE
3E CHAMBRE
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3 octobre 2025
et à indemniser la société SOLUTIONS 30 ETC à hauteur de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
civ2
60794be09ba5988459c442c4
11 juin 1980
: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'ENTRAINEMENT DE LUTTE GRECO-ROMAINE ORGANISEE PAR LE RUEIL ATHLETIC CLUB, LECLERC PROJETE AU SOL PAR SON PARTENAIRE COLLET A ETE
civ1
60794bf09ba5988459c44499
25 novembre 1980
PRIS LA PAROLE EN DERNIER, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-8, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE PRECISE PAS DANS QUEL ORDRE ONT ETE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619238
29 octobre 1984
A ETE L'OBJET DU 7 JUILLET AU 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A ETE CONDUITE A EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON EPOUSE, MME X..., QUI EXPLOITAIT A BAYONNE, EN GERANCE LIBRE, UN COMMERCE DE
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2 décembre 1969
DE CAUSE, QUE LES AFFIRMATIONS DES CINQ TEMOINS, MEME CONTREDITES PAR D'AUTRES FONT NAITRE UN DOUTE TRES SERIEUX SUR LA SPONTANEITE ET L'IMPARTIALITE DES TEMOIGNAGES, CEUX-CI AYANT TRES PROBABLEMENT ETE
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14 novembre 1963
DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES DU TARN "AUX MOTIFS QUE LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS DANS L'AGOUT N'ONT PAS ETE
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12 octobre 1967
EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET DEUX RECUSATIONS AYANT ETE EXERCEES PAR LA DEFENSE, CE JURY A ETE COMPOSE DES NOMMES", IL NE RESULTE NULLEMENT DE CES ENONCIATIONS, DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER
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23 janvier 1969
FAITE DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT COMMENCE A 9 HEURES ET QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE APPELE A RENONCER AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE AVANT LE DEBAT, ET QU'AINSI UNE ATTEINTE
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