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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0af

Cassation

26 janvier 1981

26 janvier 1981

COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ; AUX MOTIFS QUE DES LETTRES N'AYANT PU ETRE DISTRIBUEES A LEURS DESTINATAIRES ONT ETE REEXPEDIEES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT A LA CLINIQUE DE L'AUDE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c3

Cassation

10 janvier 1968

10 janvier 1968

DANS DES TERMES IMPERATIFS A UN CARACTERE SUBSTANTIEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIE PAR SON ABSENCE "; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e261

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

; QU'EN EFFET CETTE SIGNIFICATION QUI A ETE EFFECTUEE AU PARQUET NE MENTIONNE PAS LES DILIGENCES DE L'HUISSIER AINSI QUE LES REPONSES QUI ONT ETE FAITES A CES DIFFERENTES INTERPELLATIONS ; QU'EN

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b71a

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

DONT S'AGIT ONT ETE COMMUNIQUES AUX JUGES DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES,

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c769

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

QUE CES GARANTIES ESSENTIELLES RESULTANT DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE - QUI, EN TANT QUE DE BESOIN, FONT ECHEC AUX DISPOSITIONS PLUS ANCIENNES DE L'ARTICLE 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - N'ONT PAS ETE

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CC

civ3

6079433e9ba5988459c41b85

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

COMMENCEE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT DONNE A BAIL EN VUE DE SON EXPLOITATION COMME CARRIERE, QUE CE BAIL AVAIT ETE RESILIE SANS AVOIR ETE SUIVI D'EFFET, MAIS QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5912e

Cassation

3 janvier 1978

3 janvier 1978

DES MACHINES-OUTILS DE SA FABRICATION, S'ADRESSA, AFIN DE POURVOIR AUX TRANSPORTS ALLER ET RETOUR DE CES MACHINES, DE FIRMINY A DUSSELDORF, A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS (ETEX

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comm

6079d6799ba5988459c5b54f

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

RESPECTE, PUISQUE LE JUGEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE LE 25 MARS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE TOUTE INTERVENTION D'UN CREANCIER AURAIT ETE EXAMINEE, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, SI LE TRIBUNAL EN AVAIT ETE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d913

Cassation

9 octobre 1963

9 octobre 1963

FAITE REGULIEREMENT ET AVAIT ETE SOUMISE COMME CELA AURAIT ETE NECESSAIRE, A L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, ET N'ETAIT PAS CONTRAIRE AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL

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cr

6079a8809ba5988459c4d999

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

BOUALEM, L'AVAIT DECLARE COUPABLE DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 21 JUILLET 1961 ; QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE

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cr

6079a88d9ba5988459c4de17

Cassation

23 juin 1964

23 juin 1964

DANS LES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES, CONTESTE LUI AVOIR ADRESSE LES PROPOS REPROCHES ET RECONNAIT SEULEMENT LUI AVOIR DIT : "POURQUOI ETES-VOUS SI MECHANT?

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cr

6079a8089ba5988459c4ba4d

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

REVENDUES A DES TIERS ; " AUX MOTIFS " QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE ARNAUD AIT ETE DECLAREE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN EFFET X..., QUI N'A PAS ETE DECLARE LUI-MEME EN ETAT DE

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac973bcdc6046d47e104c5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et à indemniser la société SOLUTIONS 30 ETC à hauteur de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

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civ2

60794be09ba5988459c442c4

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'ENTRAINEMENT DE LUTTE GRECO-ROMAINE ORGANISEE PAR LE RUEIL ATHLETIC CLUB, LECLERC PROJETE AU SOL PAR SON PARTENAIRE COLLET A ETE

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civ1

60794bf09ba5988459c44499

Cassation

25 novembre 1980

25 novembre 1980

PRIS LA PAROLE EN DERNIER, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-8, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE PRECISE PAS DANS QUEL ORDRE ONT ETE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619238

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

A ETE L'OBJET DU 7 JUILLET AU 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A ETE CONDUITE A EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON EPOUSE, MME X..., QUI EXPLOITAIT A BAYONNE, EN GERANCE LIBRE, UN COMMERCE DE

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e79a

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

DE CAUSE, QUE LES AFFIRMATIONS DES CINQ TEMOINS, MEME CONTREDITES PAR D'AUTRES FONT NAITRE UN DOUTE TRES SERIEUX SUR LA SPONTANEITE ET L'IMPARTIALITE DES TEMOIGNAGES, CEUX-CI AYANT TRES PROBABLEMENT ETE

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da37

Cassation

14 novembre 1963

14 novembre 1963

DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES DU TARN "AUX MOTIFS QUE LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS DANS L'AGOUT N'ONT PAS ETE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de95

Cassation

12 octobre 1967

12 octobre 1967

EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET DEUX RECUSATIONS AYANT ETE EXERCEES PAR LA DEFENSE, CE JURY A ETE COMPOSE DES NOMMES", IL NE RESULTE NULLEMENT DE CES ENONCIATIONS, DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de98

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

FAITE DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT COMMENCE A 9 HEURES ET QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE APPELE A RENONCER AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE AVANT LE DEBAT, ET QU'AINSI UNE ATTEINTE

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