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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b453
29 juin 1971
29 juin 1971
RETENU LA QUALIFICATION DE BAIL, N'A FAIT QUE RECHERCHER, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT NEGLIGE DE PRECISER CE POINT DANS L'ACTE DU 13 DECEMBRE 1967, SI SELON LEUR COMMUNE INTENTION, LA DUREE QU'IL FALLAIT
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bb7
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Gauchard, président de la société Sodisfal, qui exploite un supermarché à Falaise, a adhéré à l'Association des centres distributeurs Edouard X...
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b9
8 juin 2000
8 juin 2000
principe même de la créance alléguée par la banque en faisant valoir qu'il existait une interdépendance entre le fonctionnement du compte courant et les modalités de remboursement du prêt et qu'il fallait
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550b1
9 mars 1972
9 mars 1972
COLLEGE EMPLOYE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE SA CONTESTATION, AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT OBTENU DEUX SIEGES AU QUOTIENT ELECTORAL, IL FALLAIT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559e6
22 juillet 1975
22 juillet 1975
LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET A DECLARE ELUS DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE A CE PREMIER TOUR, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU QUORUM, IL FALLAIT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b90
4 février 1976
4 février 1976
REPRESENTANT DEVAIT REMPLIR LES MEMES CONDITIONS D'ELIGIBILITE QUE LES MEMBRES DU COMITE, ET QUE L'APPRECIATION DE CELLES-CI ETANT DE SA COMPETENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 433-10 DU MEME CODE, IL FALLAIT
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f99b
10 mai 1979
10 mai 1979
LA SOCIETE A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE LE 2 NOVEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE DE CE CHEF PAR L'UNION LOCALE CGT, AUX MOTIFS QU'IL FALLAIT
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5049b
22 avril 1982
22 avril 1982
LES FORMES DANS LESQUELLES DOIT ETRE REGULARISE L'APPEL CONTRE LA DECISION NOTIFIEE ET QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER QUE M AGOSTINI SAVAIT COMMENT IL LUI FALLAIT
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50652
16 juin 1983
16 juin 1983
L'ARTICLE 6 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 43 DU CODE PENAL ET ALORS, ENFIN, QUE POUR DECIDER QUE M LAURIAU ETAIT INELIGIBLE A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1982, IL FALLAIT
Source officielleciv3
6137216dcd580146773f3a91
17 avril 1991
17 avril 1991
Régis Y..., et que celui-ci avait eu la volonté d'exclure la falaise de la parcelle qu'il avait vendue en 1953 à M.
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446d1
3 mars 1981
3 mars 1981
AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE BATIMENT" QUI A ETE RESILIEE LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE POLICE, IL FALLAIT
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400bd
5 juillet 1972
5 juillet 1972
LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LEGUAIT A SON FRERE FRANCOIS LA SOMME DE 200000 FRANCS; QUE CE DERNIER A PRETENDU QU'IL FALLAIT ENTENDRE CE LEGS COMME LIBELLE EN FRANCS NOUVEAUX CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE
Source officielleciv2
6079435a9ba5988459c420ad
6 mai 1976
6 mai 1976
EXPOSE QUE LA CONSTITUTION DE L'AVOUE DE LA SIB QUI AURAIT ETE NOTIFIEE A L'AVOUE DE L'APPELANT, N'ETAIT PAS SUFFISANTE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QU'IL FALLAIT
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a71
8 juillet 1992
8 juillet 1992
circulation et ledit terre-plein, qu'elles étaient protégées latéralement par des bottes de paille balisées par un bandeau fluorescent et que deux panneaux placés devant elles indiquaient aux usagers qu'il fallait
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c48352
24 avril 2003
24 avril 2003
Y... et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise en réparation du préjudice corporel résultant de la chute d'une pierre provoquée, au cours de l'escalade d'une falaise, par Mme X..., l'arrêt
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007883591
23 juin 1995
23 juin 1995
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant, dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1993, la façon dont il fallait, selon lui, comprendre les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01853
6 novembre 2008
6 novembre 2008
fait une application, non contestée, de l'article 21 de la convention collective de la pharmacie d'officine et en avait tiré les conséquences, la cour d'appel a exactement décidé qu'en soutenant qu'il fallait
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecede
2 juillet 1987
2 juillet 1987
constatations une publicité qu'elles ne méritaient pas ; qu'ensuite, elle a constaté que le conseil national de discipline avait, tant en ce qui concerne les griefs qu'il convenait d'écarter que celui qu'il fallait
Source officielleciv1
613720a8cd580146773ed06f
31 mars 1987
31 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient propriétaires d'une maison qu'il leur fallait vendre pour en acquérir une plus grande ; qu'il leur
Source officiellesoc
61372126cd580146773f1607
25 janvier 1990
25 janvier 1990
demeurant ..., à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOLEX, dont le siège est route de Falaise
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