base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition de personne gardée

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts au titre de manquements, d'une part, à son devoir de mise en garde, d'autre part, à son devoir d'information

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

l'absence de réponse à leur nouvelle demande d'ouverture, ils ont pris l'initiative de défoncer la porte d'entrée du domicile à l'aide d'un bélier ; que, présente dans les lieux, Mme E... a été placée en garde

X... pour une somme égale à celle à laquelle il resterait tenu en qualité de caution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) sur le devoir de mise en garde de la banque : M.

procédure que Mohamed X..., après une perquisition effectuée en sa présence à son domicile, a été entendu dans les locaux de police, le 25 janvier 2000 de 15 heures 40 à 16 heures 15, sans être placé en garde

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

février 1999) de l'avoir condamné à produire les éléments demandés par le salarié, alors ,selon le moyen, que : 1 ) en retenant, d'une part, que "les entreprises de transports sont autorisées à ne garder

que la clause prévoyant l'occupation par un métayer, exerçant ainsi les fonctions de gardien du bâtiment B, était imprécise, puisqu'elle ne permettait pas de déterminer si ce métayer était chargé de garder

légataire universelle ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts au titre de la détention frauduleuse par l'héritier réservataire du mobilier de la succession et d'avoir décidé que les frais de garde-meubles

Q... avait atteint la limite d'âge légal de placement sous la garde de sa mère.

du salarié par l'employeur est constituée par la répétition des mêmes fautes et notamment des absences renouvelées et injustifiées et du refus de se plier aux horaires de travail, malgré les mises en garde

l'employeur à compter du 1er juillet 2003 en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde

Y... s'étant gardé de déclarer que le bateau avait à subir d'importants travaux de réparation et que son titre de navigation avait été suspendu, et d'autre part, la nullité de la police pour fraude sur

prêt, Mme B... connaissait ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de mise en garde

relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, transposée en droit interne par la loi du 27 mai 2014, que les personnes mises en cause doivent être informées de leur droit de garder

alors, selon le moyen : 1°/ que Mme [N] faisait valoir que la société Alba avait commis des fautes de nature à faire échec aux limites contractuelles de responsabilité (pneus dégonflés, surcharge, garde