Pelanchon, a confié à la société LCN Concept, agent immobilier exerçant sous l'enseigne Maxi Home (l'agent immobilier), un mandat de vente portant sur un bien situé à Marseille, au prix de 127 000 euros

U... dans le cadre de son mandat de salarié protégé, est injustifié ; - constitue une discrimination syndicale à l'encontre d'un élu du personnel exerçant activement son mandat ; En conséquence, le Conseil

Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que le mandat du salarié est arrivé à son terme au mois

société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société EMP l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la distribution de carburant s'effectuant au titre d'un mandat

X..., l'obligation de faire signer à ses clients bailleurs des mandats de gestion au profit de la société GLD ; qu'il était prévu qu'après le centième mandat de gestion confié par M.

Thierry, accusé d'arrestation, détention, séquestration de personnes prises en otage, évasion par violences, menaces de mort, violences et voies de fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public

cette exception d'interprétation stricte vise seulement les fonctions électives publiques et ne saurait concerner des fonctions de mandataires sociaux, fûssent-elles exercées par le titulaire d'un mandat

service un contrat aux termes duquel elle lui confiait la location-gérance d'une station-service pour la distribution des combustibles ainsi que la vente des produits destinés à l'automobile et le mandat

(le syndicat) l'a déchargée de son mandat.

X..., copropriétaire indivis, au paiement de la totalité des sommes qui seraient dues à titre de charges, au motif qu'il aurait bénéficié d'un mandat tacite de la part de son coïndivisaire, bien que la

Y... fondait sa demande en remboursement sur l'inéxécution par les époux X... d'un mandat leur imposant de reverser à l'UCB les sommes qu'il leur remboursait, mandat dont ces derniers contestaient spécialement

licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté

cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé à ce virement sur le compte de son fils, c'est en exécution d'un mandat

Z... sans mandat donné par le gérant, sans dénaturer la lettre de M.

[N] qui ne lui interdisait pas de déléguer ses pouvoirs à Mme [X], car cet acte ne contient nullement une renonciation de ce directeur général à exercer les prérogatives attachées à son mandat social ;

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 octobre 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

aurait dit que tous ses biens lui revenaient et qu'un testament avait été fait en ce sens est contredit par les données de l'information ; qu'il convient de remarquer que Mme veuve A... avait donné mandat

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Guy B., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

au regard de l'article 1998 du Code civil, violant ainsi ce texte ; et alors que, d'autre part, le tiers, même croyant dans les pouvoirs du prétendu mandataire, ne peut se prévaloir du bénéfice d'un mandat

résolutoire sur le fondement de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; qu'un administrateur provisoire ne peut agir en justice aux lieux et place du gérant que s'il dispose d'un mandat