Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot, représentant la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons. Considérant ce qui suit : 1. M.

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. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.

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