Ecole 76400 FECAMP représenté par Me Marie-Paule VOISIN-DAMBRY, avocat au barreau de DIEPPE Me Béatrice Z... - Représentant des créanciers de la SOCIÉTÉ X... ... 76600 LE HAVRE représenté

Paule VOISIN DAMBRY Me Jean-François DI CHIARA Copies certifiées conformes délivrées à : Wanderson X...

Villa Saint-Paul, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la commune des Saintes-Maries de la Mer a fait citer devant la juridiction répressive le bénéficiaire du permis de construire aujourd'hui décédé et Paul Z..., adjoint au maire signataire du permis

Paul Y...

européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive « autorisation » du 7 mars 2001,

Y..., épouse E..., domiciliés tous trois [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société rue Paul Hervieu

l'avait enfermée dehors et qu'elle ait dû se faire ouvrir en lui téléphonant depuis chez des voisins, que ses meubles personnels aient été déménagés dans le garage par son mari qui les avait remplacés

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que la société Pagiric a acquis le 5 novembre 1976 un immeuble situé 55 rue Paul

européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. » Réponse de la Cour 4.

et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins et la directive « autorisation » du 7 mars 2001, et le principe de la liberté contractuelle

de Fréjus-Saint Raphaël ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se fonder sur le nombre de véhicules stationnant aux abords de la maison de Jean-Paul X... lors des soirées du 19 mai, du 1er juin et

au ventre avec une arme à feu; qu'il a expliqué que sa voisine brûlait des feuilles mortes en plusieurs endroits de sa propriété, ce qui enfumait ses voisins, dont lui-même; qu'à la suite du refus essuyé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2022), par convention conclue le 8 mai 1963, la société immobilière Amélie Tour-Maubourg, propriétaire d'une parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 7], a constitué au profit

2000), où W... a révélé que c'était sa voisine Mme X... qui était à l'origine de ses nombreux hématomes, plaies et brûlures, force est de constater que celle-ci n'a jamais varié dans ses déclarations

Jean-Paul, - Y...

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2000 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai

N° E 15-82.036 F-D N° 1036 SL 31 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.