Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501138_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 23 années, qu’il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600118_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
frères et sœurs résident en France en situation régulière ou de nationalité française, qu’il est père de huit enfants qui résident sur le territoire français, dont le plus jeune est mineur, qu’il vit maritalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110682
29 septembre 2021
29 septembre 2021
rendait des visites occasionnelles jusqu'à ce que les relations entre eux se dégradent, l'intimée produit aux débats divers témoignages émanant de son entourage familial et amical attestant de la vie maritale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200595
17 mars 2011
17 mars 2011
civil de solidarité depuis 2005 sans autre précision, et que ces déclarations corroborent l'enquête effectuée par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne qui a conclu à l'existence d'une vie maritale
Source officielle8ème chambre
DTA_2200505_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a jamais notifié le rapport d'enquête où est soulevée sa mauvaise foi ; - il n'a vécu maritalement avec sa compagne qu'à compter du mois de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113673_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le ministre relève également que Mme E n'a pas déclaré à son établissement bancaire le changement de son statut marital. Enfin, le ministre fait valoir que le mariage entre Mme E et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 8 novembre 2018, en qualité de boucher auprès de la société Boucherie Meroumia Marivaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00542_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'une erreur de droit en ce qu'elle indique qu'ils relèvent de la procédure de regroupement familial, alors qu'ils relèvent de la procédure de réunification familiale et qu'ils justifient de leur vie maritale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01063_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marecalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01727_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101329_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Pour rejeter la demande de naturalisation de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce qu'elle a déclaré vivre maritalement avec M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marécalle La République mande et ordonne au préfet du D en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Si le ministre relève que ce mariage n'a été enregistré par les autorités civiles locales que le 8 mai 2019, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du lien marital unissant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01141_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle6ème chambre
DTA_2202232_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité fautive de la décision contestée, qui diffère son projet de vie maritale
Source officielle6ème chambre
DTA_2107725_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité fautive de la décision contestée, qui diffère son projet de vie maritale
Source officiellePage 91 sur 397