erroné "que la fourniture de ce logement par l'employeur et sa situation dans l'enceinte de l'établissement où Jean-Pierre X... était employé sont sans incidence sur la qualification des temps qu'y passait

devis (lettre du 20 avril 2016 pièce 2, échanges de SMS…) » sollicitations qui n'ont rien donné » que « dans une certaine mesure » l'exposante se satisfaisait de cette situation sachant qu'elle ne payait

[L] lui avait été notifié le 2 novembre 2015, de sorte que la demande du salarié en paiement de la prime sur objectifs de l'année 2012 payable en 2013 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article

dispositions, la cour d'appel a, en faisant état de la considération, dès lors inopérante, déduite de ce que la juridiction française aurait été saisie en premier lieu, avant la juridiction équatorienne, pareillement

février 2015 est née d'une faute contractuelle de la société Ceres et, en conséquence, de condamner la société Ceres à payer à la société MAIF une certaine somme, outre une rente annuelle provisoire, payable

comparaître à l'audience relative à sa détention provisoire par un moyen de télécommunication audiovisuelle sans établir, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que son transport paraît

financer l'acquisition d'un logement sans travaux et il était prévu, dans cette hypothèse, un déblocage des fonds entre les mains du notaire chargé de recevoir la vente » et en a déduit que « dans pareilles

commerciale établie ne peut se borner à constater la résiliation pour force majeure du contrat, pour exonérer l'auteur de toute responsabilité au titre de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; qu'en pareille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [L] [O], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille

Abid, auxquels les époux Z... avaient consenti un bail commercial, ont été condamnés par ordonnance d'un juge des référés à régler aux bailleurs un arriéré de loyers en six échéances mensuelles payables

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), la société 3 R a vendu son fonds de commerce à la société Sydel pour un prix payable, pour partie, en trois versements égaux les 1er mars des années 2003

The amounts would be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and would be payable within three months from the date of notification of the Court

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

opposée à la signature de toute convention avec qui de droit permettant de continuer à occuper légitimement les locaux, et qu'elle souhaitait être autorisée à consigner la même somme que celle qu'elle payait

W... né le [...] à Palaio Faliro (Grèce) était illicite, ordonné le retour immédiat de E... en Grèce et condamné Mme U... W... aux dépens et à payer à M.