Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé d'indemniser la dépréciation des parcelles bâties voisines, qui vont, au contraire, bénéficier du reliquat des parcelles expropriées et disposer

Cet immeuble jouxte la propriété de la SCI des Muchots composée des parcelles B n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

l'affaire opposant : APPELANTE : Société CM-CIC AMÉNAGEMENT FONCIER SASU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 4, rue Frédéric-Guillaume

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Guillaume, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou, représentant la commune de Saint-Cyr l'Ecole. Considérant ce qui suit : 1.

[T] [R], a vendu à la société HSKL des parcelles situées sur la commune de [Localité 5], deux parcelles étant des terrains constructibles que la société HSKL a déclaré vouloir destiner à la construction

des parcelles ou parties de parcelles en vigne ou nature de vigne ; Attendu que prenant soin de distinguer les deux, il n'a donc pas pris en compte la valeur des droits de plantation postérieures au

Elles ne sont pas exploitées, les parcelles de la section AS sont entretenues, la troisième étant encombrée d'arbustes.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'expropriante précise que les parcelles en cause sont cultivées.

Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Anna VOITURIEZ, avocat au barreau de Lille substituant Me Georges GUILHAUME

Maître Christophe ANCEL, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la sté LCI demeurant 48, Cours Blaise Pasal 91000 EVRY. représentés par Me Claire RICARD - Nä du dossier

Le projet en litige prévoit de réaliser, sur une unité foncière d’une superficie totale de 1 390 m², deux constructions en zone UB (parcelle AT n° 1222) alors que le chemin d’accès et le passage de réseau

L'opération concerne entre autres deux parcelle sises sur la commune de Blagnac, cadastrées AK 96 (2 437 m ) et AK 93 (6 400 m ), lieudit Ferradou, l'emprise étant totale pour la parcelle AK 96 et partielle

12] située a [Localité 16], -fixer l'assiette de la servitude de passage de désenclavement de la parcelle section [Cadastre 12] sise à [Localité 16], -fixer le montant de l'indemnité.

A... a été examinée au regard des autres demandes présentées pour les mêmes parcelles, notamment par Mme B... et Mme C....

née le 11 Décembre 1973 à PARIS de nationalité Française 2 rue Paul Arene 05000 GAP Mme [Y] [B] née le 30 Novembre 1959 à GAP de nationalité Française 271 rue Saint-Venise 76230 BOIS-GUILLAUME

née le 11 Décembre 1973 à PARIS de nationalité Française 2 rue Paul Arene 05000 GAP Mme [Y] [K] née le 30 Novembre 1959 à GAP de nationalité Française 271 rue Saint-Venise 76230 BOIS-GUILLAUME

née le 11 Décembre 1973 à PARIS de nationalité Française 2 rue Paul Arene 05000 GAP Mme [S] [W] née le 30 Novembre 1959 à GAP de nationalité Française 271 rue Saint-Venise 76230 BOIS-GUILLAUME