date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie

Neuilly Six " ; " aux motifs que les documents, objet de la saisie querellée, composant le scellé dénommé Z...

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de son aliénation d'une moto Honda saisie

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

qu'en se fondant sur les "pièces versées par les parties civiles" pour en déduire que celles-ci n'avaient rien récupéré, hormis un montant de 30 036,19 francs, sans tenir compte des procès- verbaux de saisie

l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente

F CFP et 300 000 F CFP à la Polynésie française, alors : « 1°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie

[T] un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 août 2014, puis l'a assigné à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, afin que soit ordonnée la vente forcée de l'immeuble.

d'une enquête préliminaire, sont illégales en ce qu'elles ont directement eu lieu d'ordre du parquet, partie poursuivante, ne présentant par là même aucune garantie d'indépendance ; qu'en validant la saisie

Or les sociétés SA MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE n'ont pas formé de recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, de sorte que les moyens relatifs à la saisie massive

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03277

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon : Mme [Z] et la société Launic concluent en la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (nullité de la procédure de saisie) aux motifs que

[U], la saisie conservatoire de meubles corporels et du contenu de son coffre-fort. Par arrêt infirmatif du 6 septembre 2018, frappé de pourvoi, cette cour a annulé la saisie du 25 août 2017.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

Cependant, la procédure de saisie immobilière n'a pas été reprise de sorte que la péremption de l'instance de saisie immobilière est acquise depuis le 27 novembre 2016.

La saisie a été dénoncée le 30 juin 2015 aux époux [R]. Par assignation en date du 29 juillet 2016, les époux [R] ont sollicité du Juge de l'exécution l'annulation la saisie-attribution.

et de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières du 11 mars 2016 et leur mainlevée.