AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af29
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[S] une prime pour travaux dangereux à compter du 1er juillet 2020 dont le montant est fixé forfaitairement à 70 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement
Source officiellePage 91 sur 230
11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af2a
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[F] une prime pour travaux dangereux à compter du 1er juillet 2020 dont le montant est fixé forfaitairement à 70 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement
Source officielle