[3], n' était pas le dernier employeur chez lequel le salarié avait, par le passé, été exposé au risque, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité

populaires conformément aux dispositions de l'article R. 243-8 du code de sécurité sociale et d'un arrêté du 15 juillet 1975, l'URSSAF d'Arras ("URSSAF de liaison") n'encaisse désormais les cotisations

et que la société exposante ne versait aux débats que les taux de cotisations notifiés à son établissement de Vern sur Seiche, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-1 et D. 242-6-17 du code de

elle le fait, sans examiner cet aspect essentiel du dossier, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le montant du préjudice de Michel X... soumis à recours à la somme

-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

du travail, ensemble les articles L. 241-3-1, L. 242-8 et R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail

en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2022.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'Urssaf, retient qu' 'il résulte de la combinaison des articles L 243 - 6 et L 244 - 2 du code de la sécurité sociale, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en

[R] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau

entraînant l'application du taux de 5, 5 %, la cour d'appel a violé les articles L. 241-2 et D 242-8 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 131-2 du

et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, de la valeur et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour