1134 et 1589 du code civil et 28.1°du décret du 4 janvier 1955 .

12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le fait que, lors de son assemblée générale du 27 mai 1993, le Syndicat des copropriétaires ait adopté, à l'unanimité des copropriétaires

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, l'article 2 de l'accord collectif du 27 janvier 1983 prévoyait une garantie de la valeur du point sur la base d'un exercice

pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que le

317 du code civil qui, au surplus, devait être transmis au procureur de la République en application de l'article 1157-1 du code de procédure civile et être publié ; qu'il n'établissait dès lors pas le

1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que la thèse de l'AFIPAEIM reviendrait à permettre à l'employeur d'imposer une reprise d'ancienneté dérisoire, et que c'est précisément ce qu'avaient voulu

ouvrages ne sont pas interdites par l'article 678 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la

H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que les époux Y... aient, en cause d'appel, contesté la décision des premiers juges qui avaient ordonné la mainlevée

1134 du Code civil ; 2 ) que les actes litigieux stipulaient que "au reçu d'une lettre de ladite société bénéficiaire de la présente caution mettant en cause la responsabilité de la société Diamant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la société Petitjean-Le Jardin de Paris, ne se trouvait pas

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation souveraine de l'avenant litigieux rendue nécessaire par son manque de clarté et son imprécision, a estimé, en le

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'exerce un pouvoir de direction et de surveillance caractérisant