1116, 1134 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la somme réclamée au titre du prix de cession du matériel avait excédé de plus

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'imposition forfaitaire annuelle comptabilisée en créance constituait une charge définitive pour la société

1116 du code civil ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que M.

450 du code de procédure civile

1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui a considéré que le salarié n'avait pas méconnu ladite clause de non-concurrence, parce qu'il n'exerçait chez le concurrent qu'une activité de responsable

1146 et 1604 et suivants du code civil ; 2 ) que la société Vendrand, adjudicataire de divers meubles, a pu légitimement croire que le seul débiteur de l'obligation de délivrance était M.

1116 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'accord de partenariat, la société Print Platinium avait fait miroiter à l'association que l'équipement proposé lui

1108, 1119 et 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les

1134 et 1179 du Code civil ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la société Meridian, en sa qualité contractuellement reconnue de spécialiste dans la vente de matériel informatique et la

1275 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Crédit lyonnais a soutenu "que la présence du délégataire à l'acte n' est pas

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

imposant une condition impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1172, 1174 et 1186 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'acte de

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

Fisse, de la société Fisse et de la société Créations de Magasins alors, selon le pourvoi, d'une part que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution aux motifs

343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [

, 1168, 1174, 1179 et 1181 du Code civil ; 3° méconnu, en violation de l'article 1382 du Code civil, que M.