L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

1315 du Code civil ; Mais attendu que M.

1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que, pour mettre en oeuvre la garantie de passif, la société Aquiserv devait informer le garant par lettre recommandée dans un délai

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

été établi unilatéralement et ce, alors même que le défendeur avait été mis à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel viole, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et

8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a

cela lui était pourtant demandé, si cette créance était bien fondée, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par

1315 et 1147 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux Y... qui faisaient état d'un rapport d'expertise aux termes duquel "seul un séjour prolongé

L. 321-4-1 du code du travail et 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la connaissance

1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il

la preuve de l'absence de véracité de ses mentions en sorte que sur ce point encore l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a retenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence d'état antérieur et de faits avérés postérieurement au réveil de la patiente et a

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.