elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 110-3 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune protestation

et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, subsidiairement, en ne s'expliquant pas sur les mentions de la facture visant la "peinture complète", le juge a privé sa décision de base légale au regard

X... lui-même pour valider les poursuites (violation des articles 1315, 2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile); Mais attendu qu'après avoir énoncé que les poursuites étaient

1315 du Code civil; alors, au surplus, que pour établir l'entière responsabilité du vendeur, la société acheteuse a versé aux débats les témoignages des bûcherons, MM.

européenne des droits de l'homme, 1315 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie

X..., la cour d'appel a violé l'article 1993 du Code civil ; 4 ) que pour faire droit à l'argumentation de M.

237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.

405 et suivants du Code Pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 931 et suivants, 1315 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte d'Henri Y... à l'encontre

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que M.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

1315 devenu 1353, 1353 devenu 1382 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur

sa part, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le doute profite au salarié et violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée par la société TRE au même titre.

état d'un tel accord la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'en confirmant le jugement qui a consacré l'absence

peut faire l'objet d'une question préjudicielle, prive sa décision de base légale au regard des articles 873 et 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne saurait se prononcer

1134 du Code civil; 3°/ que, comme l'invoquait Mme Z... dans ses conclusions d'appel, la responsabilité de plein droit invoquée contre les constructeurs repose sur une double présomption de fait -que

X..., bien que la société BNF ait été demanderesse, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les conditions qui permettent l'arrêt de