1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

DEMANDES La [Adresse 1] sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la Fondation [3] à lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés en application des dispositions

des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1348

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[B] [H] devant la présente juridiction aux fins de voir, sur le fondement des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 785, 1341, 1344-1 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile : -déclarer

1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [G] et M.

et 1171 du code civil, et d'annuler l'article 8.1 du contrat en application de l'article 1304-2 du code civil.

1347-1 du code civil).

de l'article 1344-1 du Code civil ; Y AJOUTER * ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER la société SIAMAS à payer

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».