dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités du congé parental d'éducation, et de l'article L.. 122-28-3 du même Code que ce n'est qu'à

ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LA CAISSE

la période estivale, ce que la liste précitée ne révélait évidemment pas et que l'arrêt attaqué apparaît ainsi privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, qu'en reprochant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 et L. 4211-1 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

n'avaient pas été prises par l'auteur des faits délictueux pour la recevoir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la Caisse a vérifié l'identité

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité de la concession du service extérieur

du 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 23.

, à la flotte de COPAMAR, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en recommandant

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'affirmant que l'agriculteur aurait "nécessairement connaissance du fait que l'interface déclenche le système

AUX MOTIFS propres QUE Sur le respect du délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1243-6 et L. 1332-2 du Code du travail

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions invoquées, lesquelles relevaient seulement que "sur la prétendue concurrence déloyale, M.

concerner les deux premiers cautionnements, antérieurs ; que, s'agissant des engagements signés postérieurement, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 126 du nouveau Code

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant

, de l'importance de la somme à recouvrer et de la modicité des règlements effectués, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles

de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations

La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale'.