LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

parasitaire ; que constitue, au sens de l'article 1382 du code civil, une faute caractérisant un comportement parasitaire la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée

1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

société W... était réellement en cours ou si celle-ci n'était pas, ainsi qu'ils l'avaient fait valoir, une société totalement fictive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions que, même si l'arrêt rappelle que la BNP Paribas était également intervenue comme actionnaire et intermédiaire, la responsabilité

Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en ne recherchant pas si l'URSSAF avait été en mesure, au seul vu des renseignements donnés par M.

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

par le bailleur de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que lenotaire n'est tenu d'éclairer

pas veiller à l'utilisation des fonds, notamment pour le paiement des entrepreneurs dont les travaux étaient prévus au devis initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

écartant les prétentions de la FSF fondées sur les agissements parasitaires de la FASF parce qu'il n'existait pas de risque sérieux de confusion entre les deux associations, la cour d'appel a violé l'article

Iveco de ne pas poursuivre la négociation aurait été fautive et sans indiquer en quoi le retrait de son offre aurait été abusif, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

selon lesquelles une nouvelle évaluation de ce poste devrait intervenir dans trois ans, la cour d'appel n'aurait pu fixer le coût de la rente tierce personne pour plus de trois années sans violer l'article

1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil ; Sur le premier moyen

19 et 21 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui a regardé comme fautive

moins deux années, au motif inopérant que Mme X... n'en démontrait pas les séquelles actuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

surveillance propre à l'établissement scolaire ; qu'en se bornant à rechercher une faute personnelle de surveillance de l'instituteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article