Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE...

, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1995 a déclaré régulière la procédure et dit n'y avoir lieu à

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année d'imposition 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement

The applicants complain of a violation of their rights under Article 8 of the Convention.

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

    QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ( Giuliani et Gaggio c.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

industries du transport et du tourisme (GITT), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C), au profit : 1

170.

Bétron, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

ST..., 170°/ à Mme AO... ST..., domiciliée [...] , 171°/ à M. YV... LP..., domicilié [...] , 172°/ à M. RT... BL..., domicilié [...] , 173°/ à M. XQ... EF..., domicilié [...] , 174°/ à Mme CH...

176 et 179 alors en vigueur du code général des impôts, l'administration peut demander au contribuable des justifications, lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir que celui-ci peut avoir

Selon l'article L. 171-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 17 février 2016 et de -dire

500 F, 260 000 F et 173 000 F pour chacune des années 1973 à 1976 ; que si M.

171 000 € Madame : - Soulte versée par Monsieur 179 000 € Total égal à ses droits 179 000 € Les frais de partage estimés à titre provisoire à un montant de 12 400 € seront partagés entre chaque partie.