Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

Article 3

—

R811-1-1 II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Article R74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.

Article R651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3.

Article R1424-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.

Article 172

—

L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 51

—

I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Article R571-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions

Article L242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 52

Code de la santé publique

Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article R131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code pénal

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces

Article 21-1

—

-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

des articles L. 214-27 à L. 214-32-1 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ; c) Les organismes de placement

Article ANNEXE III

—

Léa-Chapelain, à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1

Article Annexe III

—

Tableau “ démonstrations techniques ” Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 209 du 9 septembre 2022, texte n° 22 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1,

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de la route

La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits : " Art. L. 121-1.

Article 120

—

L2241-1, Art. L2251-1-2 II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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