l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

CREDIT DU NORD, à lui payer la somme de 3.500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la victime vaut offre d'indemnisation au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, peu important à cet égard

ou à son encontre ; qu'il s'ensuit que l'article 615 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention

X... une somme de 14 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 29 avril 1998 comme suit dans le dispositif : "Vu

gouvernement ou à son encontre, les dispositions de l'article 615 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :

L. 2141-8 du code du travail.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

de 2 000 francs envers le Trésor public ; Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne

Demande d'avis n° J1470007 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Avignon Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 112-1 du code de la voirie routière et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 112-1 du code de la voirie routière et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle soutient que : - le déféré préfectoral est irrecevable car la préfète n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui l'obligeaient à

par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, relevée d'office après qu'en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à produire leurs observations ; Vu les

455 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013 désormais repris par l’article L 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit