Y... était possesseur de l'immeuble en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2228 du Code civil ; 2 / que l'action en réintégration suppose une possession

2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II

1290 et suivants du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision

2227 du code civil, son action doit être déclarée recevable.

5 du décret du 30 septembre 1953 et 2221 du Code civil ; 4 ) que, dans l'hypothèse où un congé est non avenu, le bail se poursuit par tacite reconduction et chaque partie peut y mettre fin en signifiant

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

[E] [X] et Mmes [W] et [K] [T] demandent à la cour d'appel , au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, 1118 et 1191 du code civil, L 211-1 du code de la consommation, L 132-5

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient tout d’abord que les demandes présentées sont prescrites conformément à l’article 2224 du code civil.

l'employeur l'avait d'ailleurs indiqué dans la déclaration adressée à l'ASSEDIC ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

et 789- 6° du code de procédure civile, Vu l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, - Dire et juger l’action de M. et de Mme [B] mal dirigée à l’encontre

L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». qu'en droit encore, l'article 2224 du

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE

L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.