2243 du code civil et 1456 du code de procédure civile.

2241 du code civil.

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228

La prescription est donc celle de droit commun, d'une durée de 5 ans comme il est prévu à l'article 2224 du code civil.

patronales sur les bas salaires, de justifier de l'engagement de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

2243 du code civil, interrompre le cours de la prescription.

Z... et de Mme Georgette X... engagée en 2013, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu, d'une part,

L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, rendue

en application de l'article 538 du code de procédure civile.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2245 alinéa 1er du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

2244 et 2246 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en application du principe contra non valentem agere, le délai pour interjeter appel doit être suspendu lorsque le demandeur s'est

J-M-N-O ; Et aux motifs adoptés du jugement qu'aux termes de l'article 2258 du Code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins ramener à de plus justes proportions ces indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.