1792 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2261 du code civil ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait pas là d'actes de possession au sens de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.

L'article 2222 du code civil dispose également que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion, est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

des articles L.2325-43 et L.2328-1 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le nouvel article 2224 du Code civil pose comme point de départ de la prescription

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 selon lesquelles "les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

de l’article 803 du Code de procédure civile.

élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

[K], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134-1147-1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil, Condamner la

Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté la Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.