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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288320
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288327
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b918
18 juillet 2008
18 juillet 2008
, 46 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 5o) 323, 34 € au titre des congé payés sur préavis, 5o) 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Y... du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500064_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486
9 juillet 2014
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 juin 2010 n° 08-44. 238) que
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00123_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288312
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990766
7 avril 1999
7 avril 1999
X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007883200
5 mai 1995
5 mai 1995
Article 2 : La société anonyme RENE LANCRY versera 10 000 F à l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288317
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288325
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103584_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - le refus de remise de dette de revenu de solidarité active est justifié ; - la bonne foi et la précarité des requérants, au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0729JUD000899805
29 juillet 2010
29 juillet 2010
236 § 1 (2), 237 § 1 of the CCrP).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372346cd58014677407a32
9 juin 1999
9 juin 1999
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des Entrepreneurs (CDE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400833_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B et son épouse relèvent du régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques défini aux articles 46 et suivants du code des impôts de Nouvelle-Calédonie (CI).
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407262_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899
18 juillet 2006
18 juillet 2006
Selon l’article 232-1, le droit d’adhésion à une coopérative d’une personne physique cesse d’exister à sa mort.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12707
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Article 46: The violations identified in the present case had been found fourteen years after the Court’s first judgment concerning conditions of detention in Ukraine.
Source officiellePage 91 sur 482