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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271
18 mars 2014
18 mars 2014
a prononcé sa liquidation judiciaire (arrêt attaqué, pp. 3 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le tribunal relève que l'article L. 631-15 du Code de commerce prévoit : « au plus tard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11183
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fcaecdc6046d479e78da
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RDS, devant le tribunal siégeant en
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a65cdc6046d47992658
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdaf3cdc6046d4789b749
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleProcédures Collectives
69dc55f5cdc6046d470a51ef
5 janvier 2026
5 janvier 2026
greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant
Source officielleTrib. de Commerce
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1a55cdc6046d4790f8b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69d789abcdc6046d47a26a54
2 avril 2026
2 avril 2026
L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 15/03/2026 la date de cessation des paiements, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il
Source officielleChambre 8
69bd1b85cdc6046d474f6f2a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielle1ère chambre
69e7b5b6cdc6046d470cf671
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31340cdc6046d4710520d
28 avril 2026
28 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb58cdc6046d4733981a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec86cdc6046d4733aaa4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00bb2cdc6046d478d05b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38f49cdc6046d47afc807
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
6a117738cdc6046d47aa7e45
18 mai 2026
18 mai 2026
L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera fixée au 19/05/2025 ; Qu'eu égard au montant
Source officielleChambre 8
69bd7602cdc6046d47585901
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9ddb9cdc6046d473bb5a3
21 avril 2026
21 avril 2026
L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire
Source officiellePage 91 sur 976