24 et du f de l'article 25 ; . les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

[X] la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'incident.

[R] [P] de sa demande de doublement des intérêts légaux, - réduire considérablement les sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

[N] [W] [M] [H], à sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [G] et Mme [B] [K] épouse [G], la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de sa demande au titre de l'article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

, 707 et 708 sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

700 du code de procédure civile.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 600 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons LST à payer à VFS la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

[V] aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 26 août 2019, M.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 71,02 euros HT, TVA : 14,20 euros, soit 85,22 euros TTC.

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [E] et Mme [I] [S] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er