Jean-Pierre X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. André X... s'est porté caution solidaire de M.

En équité, elle sera condamnée à payer à la salariée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SBCIC sollicite une indemnité de 2.500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et

: " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; []. " Selon les dispositions de l'article R. 1112-76 du code de la santé publique :

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

450 du code de procédure civile

DE SON ARTICLE 1ER, ALINEA 2, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS

[H] à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

61, 62 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, deuxièmement, à supposer même que le plan de cession puisse être arrêté

Daniel X... ; Vu l'ordonnance de radiation intervenue le 25 mars 2010 sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 6 mai 2010 par M.

, 78 et 80, à la société civile immobilière la Grosse Borne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Junien la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation