815-13, alinéa 1er, du code civil précité.

815, alinéa 3, du Code civil, avec offre d'indemniser les consorts Salinesi par une attribution en argent ; qu'un jugement du 5 février 1981 a commis un expert en lui donnant mission d'estimer l'immeuble

D..., et en en déduisant que l'action de la caisse était déjà prescrite au 14 septembre 2016, le tribunal a violé l'article 2233, 1° du code civil ainsi que l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité

à 817, au lieudit Les Terrons.

tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

815-2 du même code.

815-11 du code civil et non de l'article 815-9 ; Attendu que, par son jugement du 9 mars 2012, le juges aux affaires familiales de Toulon s'est expressément prononcé sur le calcul de l'indemnité d'occupation

articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour

Aux termes de l'article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul

Aux termes de l'article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul

Aux termes de l'article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 octobre 2025 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI

m2 (P. 2 al. 1) et, d'autre part, que l'acquisition avait porté sur 8 ha 8 ca et 65 ca, soit 800,73 m2 ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que

B. des conclusions par lesquelles elle demandait ce paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire

des dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis susceptibles de donner lieu, au profit de celui qui les a exposés, à l'indemnité prévue par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen

815-13 du même Code.

du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91–647.