Codes de loi français

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Un fonds d'investissement à vocation générale peut porter la limite de 20 % mentionnée à l'alinéa précédent à 35 % lorsque cela est justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment s'agissant des marchés sur lesquels certaines marchandises

Article D355-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 32

– La médaille des blessés de guerre est constitué d'un module bronze doré, de 30 mm constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35

Article L3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.

Article L4161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 43

tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite minimale de 10 % et maximale de 35

Article ANNEXE

permanentes du cahier des charges, la somme de 115.130 F par oeuvre cinématographique de long métrage diffusée. 5° Pour l'année 1984, la somme supplémentaire qui doit être versée au fonds de soutien à l'industrie cinématographique, en application de l'article 35

LEGIARTI000034425616

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

LEGIARTI000021989665

054 2 30 177 05 Hautes-Alpes 132 482 137 528 2 52 163 06 Alpes-Maritimes 1 082 465 1 097 046 3 33 339 07 Ardèche 309 456 319 305 4 37 463 08 Ardennes 284 749 293 513 3 22 332 09 Ariège 148 568 153 867 3 33 433 10 Aube 300 840 309 396 3 35

Article 10

Titre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Annexes, Sct. Tableau I : Actes, Art. null, Sct.

Article Annexe IV-d

maintenance U 33 + Sous-épreuve E33 : Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement U 33 Sous-épreuve E 34 : Économie-gestion U 34 Sous-épreuve E34 : Économie-gestion U 34 Sous-épreuve E 35

LEGIARTI000048137184

. - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Article 2 La dénomination sociale est France Télévisions. Article 3 1.

Article Annexe

Article 2 Au sens du présent document : Article 3 3. 1.

Article 3

effectué et les obligations hebdomadaires de travail réglementairement applicables pour un service à temps plein sauf dans les cas de service représentant 80% ou 90% du temps plein pour lesquels cette rémunération est respectivement de 6/7 et de 32/35

Article 38

. - L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ; “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ; “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35

Article D614-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres arables autres que des terres comportant des cultures pluriannuelles, de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou de terres mises en jachère sont tenus de disposer, sur au moins 35

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

sa carrière, le régime général ; c) Le régime des salariés agricoles, lorsque l'assuré a été ou est affilié à ce régime, s'il justifie d'une durée d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite au régime des non-salariés agricoles au sens des articles

Article 49

32 et 35 du présent décret.