[U] de sa demande au titre de l'article L.1235-15 du code du travail, de celle de dommages et intérêts concernant les circonstances vexatoires de la rupture et de sa demande d'exécution provisoire, -

[V] de sa demande au titre de l'article L.1235-15 du code du travail, de celle de dommages et intérêts concernant les circonstances vexatoires de la rupture et de sa demande d'exécution provisoire, -

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus

L.1234-1, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

constitutif d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail par refus d'application et l'article L.1235-1 du même Code par fausse application ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE si la seule référence dans la lettre de licenciement

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Sur le licenciement : Sur la faute grave et la prescription : Premièrement aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

L. 1235-4 du code du travail. 10.

technologiques » ; que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait

, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.

ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et L.1132-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le fait de quitter son