du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales en matière de durée du travail, repos et congés ; Selon ces mêmes dispositions légales, sont considérés

MOTIFS Sur le motif économique : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date

MOTIFS Sur le motif économique : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date

MOTIFS Sur le motif économique : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date

, et donc que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 2°) que l'objet du

W... qui n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations visées par l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions

Sur ce, L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que " le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été

A cet égard, comme l'a justement fait observer l'employeur, le procédé de diffusion d'une liste de postes disponibles est conforme aux dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction

En deuxième lieu aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

en l'espèce, ne constitue pas une irrégularité de la procédure, le mode de convocation à l'entretien préalable visé par l'article L.1232-2 du code du travail, par l'envoi de la lettre recommandée avec