98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

[Q] et la société V.Q.B. en leurs demandes fondées sur cet article, - vu les articles 122 du code de procédure civile, 1202, 1583, 2244, 2249 et 1678 du code civil, déclarer en conséquence M. et Mme [

L. 1232-6 du code du travail.

[T] [R] avec l'Eurl Grand'Maisons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. 2°) QUE surtout, en retenant

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

[F] doit être débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Mme [R] [Q] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

L. 3171-4 du Code du travail; 2.

de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si et seulement

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention

; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, retenir que Monsieur Y... avait commis des faits d'insubordination

Y... veuve D... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'action tendant à obtenir le bénéfice d'un contrat de travail

devenus 1240 et 1241 du code Civil le spécialiste mondialement reconnu de l'œuvre d'un artiste tout aussi mondialement connu qui émet un avis négatif sur l'authenticité d'une œuvre, et contraire à un