CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 652 résultats pour « article L 134-9 du Code forestier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91676

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Que faute de comporter la signature de Mme X..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L. 1251-16 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04726_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 151-42-1 du code de l'urbanisme ; --- il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; --- l'instauration de ces secteurs n'est pas justifiée par le rapport de présentation

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1f7bfd75b73b3e3f297

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bce

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

2007 après que les parties en aient été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du NCPC, - Signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, Greffier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0923DEC005727114

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

    The applicant denied the charge and alleged that the wording of Article 248 of the Criminal Code did not allow him to foresee which acts or omissions could engage his criminal liability.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cet arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-19 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (14 622,48 euros), à l'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (23 651,88euros), à l'indemnité prévue à l'article 6 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212136_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d142

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

A l'audience, Monsieur GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02828_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd7cdc6046d4790da80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au vu de cette régularisation, les défendeurs ne peuvent de ce fait être considérés comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile de sorte que la requérante sera condamnée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260348672d229b881634a

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal 'LA MARNE', ' deux insertions sommaires dans le journal 'LE PAYS BRIARD',

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

130 du décret du 31 juillet 1992 devenu R221-53 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be9299b588421c5e38e2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal "LA MARNE", ' deux insertions sommaires dans le journal "LE PAYS BRIARD

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et de la pêche maritime, avoir été conclus en vue d'une activité agricole définie par l'article L. 331-1 dudit code, et comme retenu ci-dessus, il n'est pas déterminé que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’

Source officielle

Page 91 sur 133

← PrécédentSuivant →