AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
Que faute de comporter la signature de Mme X..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L. 1251-16 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 151-42-1 du code de l'urbanisme ; --- il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; --- l'instauration de ces secteurs n'est pas justifiée par le rapport de présentation
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ea1f7bfd75b73b3e3f297
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bce
7 novembre 2007
7 novembre 2007
2007 après que les parties en aient été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du NCPC, - Signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, Greffier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0923DEC005727114
23 septembre 2025
23 septembre 2025
The applicant denied the charge and alleged that the wording of Article 248 of the Criminal Code did not allow him to foresee which acts or omissions could engage his criminal liability.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Cet arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (14 622,48 euros), à l'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (23 651,88euros), à l'indemnité prévue à l'article 6 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d142
19 mars 2009
19 mars 2009
A l'audience, Monsieur GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69d6bcd7cdc6046d4790da80
8 avril 2026
8 avril 2026
Au vu de cette régularisation, les défendeurs ne peuvent de ce fait être considérés comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile de sorte que la requérante sera condamnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260348672d229b881634a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal 'LA MARNE', ' deux insertions sommaires dans le journal 'LE PAYS BRIARD',
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
15 novembre 2012
130 du décret du 31 juillet 1992 devenu R221-53 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be9299b588421c5e38e2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion légale dans le journal "LA MARNE", ' deux insertions sommaires dans le journal "LE PAYS BRIARD
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et de la pêche maritime, avoir été conclus en vue d'une activité agricole définie par l'article L. 331-1 dudit code, et comme retenu ci-dessus, il n'est pas déterminé que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’
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