L.221-14 et L.223-14 du code de commerce, R.221-9 du même code, 1690 du code civil.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Grands Magasins Monoprix, commerce de détail, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

L 221-14 du Code du commerce, dont la publicité au registre du commerce et des sociétés ; que sont notamment considérées comme tiers au contrat les personnes qui n'ont aucun lien particulier avec les

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

, 143, 455, 1528,1530 du code procédure civile Vu la loi du 8 février 1995, article 21-2, décret 20 janvier 2012 Vu l'article 131-5 et suivants du CPP Vu l'article 1307-2 , 1231-6 et s, 1242,1342

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

L 622-17 du Code de Commerce.

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-206 du code de commerce, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que pour condamner la clinique à payer à M.

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

Par jugement réputé contradictoire du 18 février 2020, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - dit que les conditions visées à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, - dit

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président