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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603770da208acb4d1879d524
24 mars 2015
24 mars 2015
articles 31 et suivants du code de procédure civile, les articles L 620-4 et L 640-1 du code de commerce, de déclarer son appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions
Source officielleJurid. Premier Président
644a123f656d26d0f8b57db9
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle rappelle les dispositions des articles R 661-1, L 661-1, L 631-1 et L 640-1 du code de commerce, et conclut que la seule dette existante concernerait l'amende en lien avec la situation de travail
Source officielle.
69c92a01cdc6046d47668d94
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c92b9ecdc6046d4766afba
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69b78613cdc6046d47d14f71
16 avril 2025
16 avril 2025
[Localité 3] Représenté par Monsieur [O] [L], suivant pouvoir sous seing privé ; Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc07
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, en vigueur, et non des dispositions abrogées de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce, visées dans le jugement déféré ; Que la décision du tribunal de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100645
16 juin 2011
16 juin 2011
887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9e3dcdc6046d47064515
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ccbfb6cdc6046d47b47543
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00278 - 2509100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccbfdccdc6046d47b47829
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00279 - 2509100005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc00ecdc6046d47b47bd0
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00281 - 2509100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc028cdc6046d47b47dd5
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00282 - 2509100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc042cdc6046d47b47fa4
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00283 - 2509100009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc05ccdc6046d47b4823b
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00284 - 2509100011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc08fcdc6046d47b485ec
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00286 - 2509100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc0a6cdc6046d47b48740
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00287 - 2509100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc0e9cdc6046d47b48c53
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00289 - 2509100015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc102cdc6046d47b48e6d
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00290 - 2509100016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc137cdc6046d47b49234
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00293 - 2509100018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc165cdc6046d47b49603
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00295 - 2509100020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
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