Ceci étant exposé, aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce : 'Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter

et L 814-13 du code de commerce.

689 alinéa 3 du Code de procédure civile précise que « la notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose » ; que les époux Y... considèrent donc qu'ils n'avaient

en cas d'annulation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la mette hors de cause comme n'ayant pas à participer aux opérations d'expertise ; - rejette toutes demandes formées à son encontre

Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 2.

L. 110-4 du code de commerce et de l'article L. 312-10 du code la consommation, de débouter au fond les appelants de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts contractuels ; Sur le fondement

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 63-1052 du 18 octobre 1963 ; - le code de

, 90 F au titre de la quote-part de taxe foncière, L'exécution provisoire était demandée ainsi que la somme de 6 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

677 et 680 du code de procédure civile, alors que le délai de recours commence à courir à compter de la notification par le greffe de la décision du tribunal à la partie elle-même.

L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

€ au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 300 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Alcalde et la même somme globale à Mmes Z... et Y... ; Ainsi fait et jugé par

L. 211-13 du Code des assurances ; 3.

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.