L 1226-14 du code du travail.

Par suite, le salarié pouvait se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.1226-9 du code du travail.

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

Selon les termes de l'article 1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

, contestée par notre société (...) » ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

de 27 300 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail n'est pas fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article 1226-10 du code du travail prévoit que " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

En application de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1226-9 du code du travail, nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement

1226-15 alinéa 3 du code du travail qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables il convient d'évaluer sur le fondement des articles R 1234-1, R 1234-4 et L 1226-14 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement : -Sur la consultation des Délégués du personnel : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail , lorsque, à l'issue des périodes de suspension

, sont applicables au contrat d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code,

L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415-1, R 413-1, R 413-17 du code de la route ;

les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 1226-10 du même code,

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt